J.O. 65 du 17 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2007 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0770247A


Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Lointier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007, au titre de la mobilité.